Le Sénat français rejette la ratification du CETA

Provisoirement en vigueur depuis 2017, le traité commercial entre Bruxelles et Ottawa a été rejeté par les sénateurs ce jeudi 21 mars.      Il n’est pas pour autant enterré.

Longtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière des projecteurs. Avec 211 voix contre et 44 voix pour, le Sénat a retoqué l’article de loi autorisant la ratification par la France de cet accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. L’Assemblée nationale doit à son tour se prononcer sur le texte, à une date encore indéterminée. 

Signé en octobre 2016, le CETA est partiellement entré en vigueur en septembre 2017. Il entraîne une libéralisation des échanges transatlantiques et un accès mutuel aux marchés publics. Avec cet accord, près de 99 % des droits de douanes entre l’UE et le Canada doivent être supprimés. En plus des vins et spiritueux, le Canada a aussi accepté de reconnaître 143 indications géographiques protégées supplémentaires, comme les pruneaux d’Agen ou le reblochon de Savoie.

Le traité commercial doit toutefois être ratifié par chaque parlement national pour être totalement appliqué. L’instauration de tribunaux d’arbitrages relève notamment d’une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres, et non de la seule compétence exclusive de l’Union européenne. 

Si le Canada a déjà finalisé la ratification du CETA, ce n’est pas le cas de ce côté de l’Atlantique. Outre la France, 9 autres Etats membres n’ont pas encore validé le texte, dont l’Italie et la Belgique. L’Allemagne est le dernier pays européen à l’avoir ratifié.

De nombreuses mesures de libéralisation du CETA étant déjà appliquées, un premier bilan de l’accord est possible. Entre 2017 et 2023, les échanges de biens entre l’Union européenne et le Canada ont augmenté de 51 % en valeur, selon la Direction générale du Trésor. Les exportations françaises vers le pays à la feuille d’érable ont quant à elles bondi de 33 % sur la même période, un chiffre comparable à la hausse des exportations de la France en général (+29 %).

Dans le contexte de la campagne des élections européennes et d’une grogne agricole en France et en Europe, le CETA est l’objet de nombreuses attaques. Les principales critiques à son encontre concernent la mise en concurrence entre agriculteurs européens et canadiens, ainsi que le mode de règlement des différends commerciaux. L’accord instaure en effet plusieurs tribunaux d’arbitrage devant lesquels les entreprises pourraient contester des décisions des Etats. Le CETA est aussi pointé du doigt pour ses conséquences environnementales, avec une hausse des émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.

Après le rejet du CETA par la Chambre haute ce jeudi, c’est à l’Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort sur le texte. Les députés l’avaient déjà adopté de justesse en 2019, à 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions. Mais son rejet par le Sénat contraint les députés à l’examiner de nouveau, à une date encore indéterminée. 

Si l’accord était définitivement rejeté en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, l’ensemble du traité tomberait cette fois à l’eau, y compris les dispositions déjà en vigueur depuis 2017. En cas de refus de l’Assemblée nationale après celui du Sénat, le gouvernement devrait encore notifier officiellement cette décision de rejeter le CETA auprès du Conseil de l’UE. Un pas que Chypre, seul pays dont le Parlement a déjà rejeté le CETA en 2020, n’a toujours pas franchi.