Panoramas  n°  72 bis  à  75
du 25 septembre au 09 octobre 2020   





Michel Grelier n°72 bis          Le 25-09-2020

 

MATIÈRE A RÉFLEXIONS…

- Deux informations – hors Hexagone – sont venues bousculer ce que je lis et entends sur l’épidémie de Covid-19 en France.


- La première vient de la commissaire à la santé, Sylvia KYRIAKIDES, s’appuyant sur le plus récent rapport du ECDC du 24 septembre, (le 12ème)

lien vers le rapport

. Quelques cartes sont éloquentes ! Et pour l’analyse de la situation en France, voir pages 9 et 10.

 

- La seconde vient d’Ecosse !!!

Des centaines de milliers d'étudiants ont été interdits de socialisation et d'aller dans les bars alors que les cas de coronavirus se propagent dans plus de 20 universités à travers le Royaume-Uni.

Dans un ensemble de règles convenues par les dirigeants des universités, les étudiants de tout le pays ont été informés qu'ils ne seraient pas autorisés à socialiser en dehors de leurs foyers. On leur a également dit d'éviter complètement les bars, pubs et autres lieux ce week-end.

Les nouvelles règles incluent l'adoption d'un système disciplinaire « carton jaune / carton rouge » qui pourrait conduire les étudiants à perdre leur place, tandis que la police aidera à lutter contre les infractions aux règles.

« Toutes les universités indiqueront clairement aux étudiants qu'il ne doit y avoir ni fêtes ni socialisation en dehors de leurs foyers… Les violations ne seront pas tolérées », a déclaré Universities Scotland après une réunion avec le ministre de l'Enseignement supérieur, Richard LOCHHEAD.

Cela vient après que des milliers d'étudiants à travers le R-U ont été contraints de s'isoler quelques jours après la réouverture des campus, les ministres ayant refusé d'exclure de les garder loin de chez eux pendant Noël pour arrêter la propagation de Covid-19.

L'Écosse, qui accueille environ 300.000 étudiants dans l'enseignement supérieur, est particulièrement touchée car l'année universitaire commence plus tôt qu'en Angleterre et qu’au Pays de Galles. Une épidémie de plus de 100 cas confirmés à l'Université de Glasgow a conduit au moins 600 étudiants à s'auto-isoler le 23 septembre.

L’épidémie proviendrait de la socialisation au cours de la semaine d’intégration des étudiants de 1ère année à partir du 12 septembre. Les parents se sont plaints du manque de soutien pour leurs enfants, y compris pour les étudiants de première année vivant loin de chez eux pour la première fois.

Les établissements d'Aberdeen, d'Édimbourg et de Dundee ont également confirmé des infections parmi les étudiants, dont 500 à Dundee en auto-isolement. L'Université de Liverpool a signalé 87 cas confirmés, l'Université métropolitaine de Manchester plus de 30 et un « petit nombre » à l'Université de Durham.Matt HANCOCK, le ministre de la santé, a refusé d'exclure l'obligation pour les étudiants de rester sur le campus pendant la période de Noël et du nouvel an en cas de nouvelles épidémies.

Le Groupe consultatif scientifique pour les urgences (Sage) du gouvernement a déclaré aux ministres que les universités étaient très susceptibles d’avoir des « flambées importantes » dans les semaines à venir et qu’elles devaient être préparées. « Les impacts de pointe sur la santé de ces nouvelles infections et épidémies qu'elles déclenchent coïncideraient avec la période de Noël et du nouvel an, posant un risque important pour les familles élargies et les communautés locales », a averti Sage.

En Angleterre, les directives du gouvernement pour l’enseignement supérieur autorisent les étudiants à rester confinés dans leurs résidences universitaires en cas d’épidémie locale, y compris à Noël.

 

(J’ai traduit la totalité de l’article et je n’ai retenu que ce qui m’a paru factuel et pertinent).


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Avec : Commission européenne, ECDC (European Centre for Disease Prevention and Control), The Guardian, Google Traduction

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)



 

Michel Grelier n°73            le 30-09-2020

 

LE « BREXIT » : GÉNÉRALITÉS ET CONSÉQUENCES


- 24 septembre – Eurotunnel/Eurostar- L'absence de progrès dans la négociation d'un nouvel accord couvrant le tunnel sous la Manche soulève « des inquiétudes quant à l'exploitation sûre du tunnel après le 31 décembre, étant donné que la plupart des lois de l'UE ne s'appliqueront plus au R-U ». C’est la seule liaison de transport terrestre du R-U avec l’Europe continentale, utilisée par environ 11 millions de passagers chaque année. Elle est régie par le traité anglo-français de Cantorbéry, qui devra être modifié pour refléter le nouvel ordre juridique.

Outre les passagers et les véhicules, le tunnel sert également de voie d'accès pour quelque 1,3 million de tonnes de fret par an.


- 30 septembre – Règles d’origine pour les voitures - L'industrie automobile britannique a soutenu que les pièces pour voitures, fourgonnettes et camions qui ont été achetées dans des pays non-membres de l'UE devraient être considérées comme britanniques selon le système de règles d'origine qui s'appliquera à toutes les exportations à partir du 01 janvier.Selon David FROST, cette idée, connue sous le nom de « cumul », a été formellement rejetée dans les négociations commerciales.Les règles d'origine sont au cœur de la question de savoir si l'industrie automobile britannique est de fabrication ou d'assemblage. En règle générale, pour être qualifiés de britanniques, les produits devront contenir environ 60% de pièces ou d'ingrédients locaux en valeur. Même si un accord est conclu entre l'UE et le R-U, autorisant des droits de douane nuls sur les exportations britanniques, les véhicules qui ne disposent pas de suffisamment de composants britanniques bénéficieront généralement d'un tarif d'environ 10%, ce qui les rend moins compétitifs que les voitures et les camions d'origine européenne. L'industrie britannique, qui comprend Jaguar Landrover, Ford, Vauxhall et Nissan, repose fortement sur une chaîne d'approvisionnement de l'UE, mais aussi sur des pièces achetées au Japon et en Turquie.Il y a 2 ans, le contenu moyen des voitures construites au R-U qui étaient britanniques était d'environ 44%, ce qui signifierait automatiquement qu'il tomberait en infraction avec le système des règles d'origine.

 

LA RELATION FUTURE UE-27/R-U – LES « ROUNDS » DES NÉGOCIATIONS


- 23 septembre – La 4ème réunion du Comité conjoint sur l’Accord de retrait se tiendra à Bruxelles le 28 septembre. Elle sera co-présidée par Maros SEFCOVIC et Michael GOVE.


- 25 septembre – Le 9ème round aura lieu du 29 septembre au 02 octobre.


- 28 septembre – Comité conjointMaros SEFCOVIC a appelé à un « rétablissement complet de la confiance » qui obligerait le R-U à retirer le projet de loi sur le marché intérieur (InternalMarket Bill), mais « Je n'ai reçu aucune indication de la part du chancelier GOVE qu'ils allaient faire cela ».

Au cœur de l’impasse, le projet de loi sur le marché intérieur devrait être adopté par la Chambre des Communes le 29 septembre, même s'il devrait rencontrer ensuite une résistance à la Chambre des Lords.


- 29 septembre – Au début du 9ème round, qui est le dernier programmé, le R-U a présenté 5 documents nouveaux sur la pêche (avec une période de transition de 3 ans pendant laquelle les 2 parties s'accorderaient sur le pourcentage de stocks partagés attaché à chacune de leurs zones économiques européennes chaque année; les quotas de capture seraient organisés en fonction de ce pourcentage), les «règles du jeu équitables», l'application de la loi et la coopération judiciaire, la coopération nucléaire civile et la coordination de la sécurité sociale

 

UE-27 - SUISSE


- Le 27 septembre, 61,7% des Suisses ont rejeté, lors d’une « votation », l’initiative lancée par la droite populiste de l’UDC pour limiter l’immigration des ressortissants de l’UE. Le taux de participation a voisiné les 59%.


- La Suisse est le 4ème partenaire commercial de l’UE (après E-U, Chine et R-U) : 6,9% des exports et 5,7% des imports de l’UE sont faits avec la Suisse.


- L’UE est le 1er partenaire commercial de la Suisse : 50% de ses exports de biens et 60% de ses imports de l’UE sont faits avec l’UE.


- Les relations UE-Suisse remontent à 1972 avec l’accord de libre-échange.

- Sept accords bilatéraux sont convenus en 1999 Paquet I : libre circulation des personnes, reconnaissance des certificats techniques, marchés publics, échanges de produits agricoles, transport aérien, transports terrestres, recherche.


- Paquet 2, en 2004 : participation de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin, fiscalité de l’épargne, produits agricoles transformés, enseignement, coopération statistique, participation au programme MEDIA et à l’Agence européenne pour l’environnement, lutte contre la fraude, les pensions.


- Depuis de nouveaux accords ont été conclus : Europol (2004), Eurojust (2008), Coopération avec l’Agence de défense (2012), Coopération entre autorités de concurrence, navigation par satellite (2013), EASO (2014), Coopération policière, décisions Prüm (2019).

Cela fait plus de 120 accords pour lesquels l’UE souhaite un « accord-cadre institutionnel ». Des négociations, démarrées en 2014, ont pris fin en novembre 2018. La Suisse a demandé des éclaircissements à l’UE sur 3 points.

 

ROYAUME-UNI : GÉNÉRALITÉS / DOWNING STREET / UK£ depuis le 22.01.2020


- Le 30 septembre – La Chambre des Communes, en 3ème lecture, vote le « InternalMarket Bill » : 340/256, +84. C’est un pas de plus vers un blocage des négociations et un « no deal ». Le texte part à la Chambre des Lords.


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Avec : GOV.UK, EurActiv.com, AFP, SEAE (Service Européen pour l’Action Extérieure), Commission européenne, Europe by Satellite (EbS)

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)





Michel Grelier n°74          Le 02-10-2020


INSTITUTIONS DE L’UE-27 : Conseil européen (chefs d’Etat ou de gouvernement), Commission européenne (ComEur)

- 02 octobre – Audition de commissaire désignée – MaireadMcGUINNESS a obtenu le soutien du PPE, du S&D et de Renew Europe ; numériquement, ces 3 plus grands groupes lui assurent un succès.


- 01 et 02 octobre – Conseil européen – Les conclusions sont en pièce jointe du message d’envoi (je me suis permis de souligner, dans le texte, les points factuels et pertinents qui m’apparaissent porteurs d’attention et de curiosité).

Les grandes lignes de ce Conseil européen : marché unique, politique industrielle, dimension numérique ; sans oublier la Covid -19 et les relations extérieures (Turquie, Grèce, Chypre / Chine / Biélorussie (avec le soutien de l’UE pour une nouvelle élection) / Haut-Karabakh / Alexeï Navalny.

 

LA RELATION FUTURE UE-27/R-U – LES « ROUNDS » DES NÉGOCIATIONS


- 01 octobre – Ursula von der LEYEN a publiquement constaté que le R-U n’avait pas retiré son « UK InternalMarket Bill » avant la date fixée du 30 septembre, à minuit. La Commission a envoyé une mise en demeure au R-U, première étape d’une procédure d’infraction.


- 02 octobre – Ursula von der LEYEN et Boris JOHNSON vont se parler le 03 octobre pour faire un bilan des négociations post-Brexit.


- 02 octobre – 9ème round – Dans son communiqué, Michel BARNIER constate des points de convergence, des évolutions positives nouvelles (sécurité aérienne, coordination de la sécurité sociale, respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles), une absence de progrès (protection des données personnelles, lutte contre le changement climatique, tarification du carbone), et la persistance de graves divergences sur des sujets d’importance majeure pour l’UE.

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Avec : Commission européenne, Europe by Satellite (EbS), Belga, The Guardian, Conseil européen

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)

Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil Européen des 1er et 2 Octobre 2020

         (OR. en)

EUCO 13/20

CO EUR 10
CONCL 6

NOTE


 

Origine : Secrétariat général du Conseil Destinataire : délégations Objet: Réunion extraordinaire du Conseil européen (1er et 2 octobre 2020)

– Conclusions : Les délégations trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de la réunion visée en objet.


 

 
I. COVID-19

1. Le Conseil européen a tenu un débat approfondi sur la gestion de la pandémie de COVID-19. Il est déterminé à faire front commun dans cette situation difficile, et il invite le Conseil, ainsi que la Commission, à intensifier encore l'effort de coordination général et les travaux en vue de la mise au point et de la distribution d'un vaccin au niveau de l'UE. Le Conseil européen reviendra régulièrement sur cette question.

II. MARCHÉ UNIQUE, POLITIQUE INDUSTRIELLE ET DIMENSION NUMÉRIQUE

2. La pandémie de COVID-19 aura un impact durable sur l'économie européenne et mondiale. Elle a mis en lumière à la fois les atouts de l'Europe et ses dépendances. Une base économique solide est aujourd'hui plus essentielle que jamais à une croissance inclusive et durable, à la compétitivité, à l'emploi, à la prospérité ainsi qu'au rôle de l'Europe sur la scène mondiale.

3. En juillet, le Conseil européen est convenu d'un plan de relance sans précédent pour lutter contre les effets de la COVID-19 sur nos économies et nos sociétés, et pour faciliter une reprise forte en Europe ainsi que la transformation et la réforme de nos économies. Les deux piliers d'une telle reprise que sont la transition écologique et la transformation numérique, qui se renforcent mutuellement, ainsi qu'un marché unique solide et approfondi, favoriseront de nouvelles formes de croissance, contribueront à la cohésion et à la convergence et renforceront la résilience de l'UE. Parvenir à une autonomie stratégique tout en préservant une économie ouverte est un objectif clé de l'Union.

Marché unique et politique industrielle

4. Le Conseil européen souligne la nécessité de revenir dès que possible au fonctionnement normal du marché unique. Mais cela ne suffit pas: nous tirerons les enseignements de la crise de la COVID-19, remédierons à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses qui subsistent et élèverons notre niveau d'ambition. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil du 21 septembre 2020 intitulées "Un marché unique approfondi en vue d'une reprise forte et d'une Europe compétitive et durable", et demande plus particulièrement :

• de mettre en oeuvre et faire respecter strictement les règles du marché unique, conformément au plan d'action de la Commission sur le respect de l'application des règles du marché unique;

• de supprimer les obstacles injustifiés qui subsistent, en particulier dans le domaine des services, et de s'abstenir d'en créer de nouveaux;

• d'actualiser le cadre européen de la concurrence pour faire en sorte qu'il réponde aux défis de la transition écologique, de la transformation numérique et de l'évolution du contexte mondial. Ce cadre doit prévoir des règles claires pour les opérateurs économiques et soutenir l'innovation, y compris dans le secteur numérique. Il convient d'étudier la possibilité d'adopter des règles sur le rôle et les responsabilités systémiques des plateformes en ligne générant des effets de réseau importants. Le Conseil européen attend avec intérêt l'issue du réexamen en cours, par la Commission, des règles de concurrence, dont les premiers résultats sont prévus pour 2021. Il convient de tenir compte, dans ce contexte, des effets de la mondialisation et de l'émergence de l'économie numérique;

• de façonner le nouveau système de gouvernance économique mondiale fondé sur un programme de libre-échange ambitieux et équilibré, dans lequel l'OMC occupe une place centrale, tout en nous protégeant des pratiques déloyales et abusives et en assurant la réciprocité. Il convient d'améliorer le règlement sur le respect des règles du commerce international, d'accélérer les travaux sur la proposition concernant l'instrument relatif aux marchés publics internationaux et d'élaborer d'autres instruments pour lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché unique;

• d'investir dans l'éducation, la formation et l'utilisation efficace des compétences en vue de sauvegarder et de créer davantage d'emplois, de favoriser la prospérité économique et sociale et de mettre en oeuvre les politiques de protection sociale nécessaires conformément aux traités.

5. L'UE doit mener une politique industrielle européenne ambitieuse afin de rendre son industrie plus durable, plus verte, plus compétitive au niveau mondial et plus résiliente. Le Conseil européen invite la Commission à recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels les plus sensibles, comme dans le domaine de la santé, et à proposer des mesures pour réduire ces dépendances, y compris en diversifiant les chaînes de production et d'approvisionnement, en assurant la constitution de stocks stratégiques, ainsi qu'en stimulant la production et les investissements en Europe. Il demande :

• d'assurer des conditions équitables, ainsi qu'un environnement réglementaire et un cadre en matière d'aides d'État qui soient propices à l'innovation et facilitent la pleine participation des PME;

• de développer de nouvelles alliances industrielles, notamment pour ce qui est des matières premières, des équipements médicaux, des microprocesseurs, des réseaux de télécommunications sécurisés, des industries à faible intensité de carbone et des nuages ("clouds") et plateformes industriels;

• d'intensifier l'assistance aux projets importants d'intérêt européen commun qui existent pour les batteries et la microélectronique, ainsi qu'à ceux en cours d'élaboration par les États membres et le secteur de l'industrie dans le contexte de différentes alliances (par exemple pour l'internet des objets et pour un hydrogène propre), afin de surmonter les défaillances du marché et de permettre l'innovation radicale. Le Conseil européen invite la Commission à aider les États membres à élaborer de nouveaux projets importants d'intérêt européen commun. En outre, il appelle à renforcer encore les synergies entre l'utilisation des fonds de l'UE et celle des fonds nationaux en ce qui concerne les projets technologiques clés, tout en assurant la transparence et une participation ouverte des PME;

• de développer l'autonomie de l'UE dans le secteur spatial ainsi qu'une base industrielle de défense plus intégrée.

 Dimension numérique

6. La pandémie de COVID-19 a mis encore davantage en évidence la nécessité d'accélérer la transition numérique en Europe. Il est essentiel de tirer parti des possibilités offertes par cette transition pour renforcer notre base économique, assurer notre souveraineté technologique, renforcer notre compétitivité mondiale, faciliter la transition écologique, créer des emplois et améliorer la vie des citoyens. La mise en place d'un marché unique véritablement numérique fournira un cadre interne permettant aux entreprises européennes de croître et de se développer.

Le Conseil européen attend avec intérêt la proposition de la Commission relative à une législation sur les services numériques d'ici la fin de l'année et invite la Commission à présenter, d'ici mars 2021, une "boussole" globale pour le numérique présentant les ambitions numériques concrètes de l'UE à l'horizon 2030. Cette boussole devrait établir un système de suivi pour les capacités et compétences numériques stratégiques européennes, et exposer les moyens et les principales étapes pour concrétiser nos ambitions.

7. Pour être souveraine sur le plan numérique, l'UE doit mettre en place un marché unique véritablement numérique, renforcer son aptitude à définir ses propres règles, à opérer des choix technologiques autonomes et à développer et déployer des capacités et des infrastructures numériques stratégiques. Au niveau international, l'UE tirera parti de ses instruments et de ses pouvoirs de réglementation pour contribuer à la définition de règles et de normes mondiales. L'UE demeurera ouverte à toutes les entreprises qui respectent les règles et les normes européennes. Le développement numérique doit préserver nos valeurs, nos droits fondamentaux et notre sécurité, et être socialement équilibré. Une telle approche axée sur le facteur humain renforcera l'attrait du modèle européen.

8. Au moins 20 % des fonds fournis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience seront mis à disposition pour la transition numérique, y compris pour les PME. Associés aux montants prévus au titre du CFP, ces fonds devraient contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à:

• promouvoir le développement au niveau européen de la prochaine génération de technologies numériques, y compris les supercalculateurs et l'informatique quantique, la chaîne de blocs et l'intelligence artificielle axée sur le facteur humain;

• renforcer les capacités au sein des chaînes de valeur numériques stratégiques, notamment les microprocesseurs;

• accélérer le déploiement d'infrastructures de réseau sûres et à très haute capacité, y compris la fibre et la 5G, dans l'ensemble de l'Union européenne;

• renforcer la capacité de l'UE à se protéger contre les cybermenaces, à assurer un environnement de communication sécurisé, notamment par le chiffrement quantique, et à garantir l'accès aux données à des fins judiciaires et répressives;

libérer pleinement le potentiel des technologies numériques afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'action pour l'environnement et le climat figurant dans l'ensemble de mesures de juillet;

• renforcer les capacités numériques dans les systèmes éducatifs.

9. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la stratégie européenne pour les données, qui vient soutenir les ambitions numériques mondiales de l'UE consistant à construire une véritable économie des données européenne compétitive, tout en veillant au respect des valeurs européennes ainsi qu'à un niveau élevé de sécurité des données, de protection des données et de respect de la vie privée. Il insiste sur la nécessité de rendre plus facilement accessibles des données de haute qualité et de favoriser et permettre un meilleur partage et une meilleure mise en commun des données, ainsi que l'interopérabilité. Le Conseil européen se félicite de la création d'espaces européens communs de données dans des secteurs stratégiques et, en particulier, invite la Commission à accorder la priorité à l'espace des données de santé, qui devrait être mis en place d'ici la fin de 2021.

10. Le Conseil européen souligne la nécessité de mettre en place des services européens en nuage fiables, sûrs et sécurisés pour s'assurer que les données européennes puissent être stockées et traitées en Europe, conformément aux règles et normes européennes. Par conséquent, il accueille favorablement le concept d'infrastructures en nuage fédérées au niveau de l'UE et invite la Commission à faire avancer rapidement les travaux en la matière. Des capacités en nuage européennes plus importantes, ainsi qu'un cadre d'interopérabilité donnant des moyens d'action, devraient également permettre le déploiement de solutions numériques publiques et privées en nuage qui soient sûres et sécurisées, y compris un accès plus rapide et plus efficace, pratique et transparent aux services d'administration en ligne.

11. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées "Façonner l'avenir numérique de l'Europe". Il invite l'UE et les États membres à tirer pleinement parti de la boîte à outils pour la cybersécurité de la 5G adoptée le 29 janvier 2020, et en particulier à appliquer les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque pour les actifs essentiels définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l'UE. Le Conseil européen souligne que les fournisseurs potentiels de 5G doivent être évalués en fonction de critères objectifs communs.

12. Afin de garantir le déploiement rapide de la 5G dans l'ensemble de l'UE, le Conseil européen demande également instamment à tous les États membres de soumettre à la Commission, d'ici la fin de cette année, leurs plans nationaux relatifs à la mise en place de la 5G, comme le prévoit le plan d'action pour la 5G.

13. L'UE doit être un acteur mondial de 1er  plan dans le développement d’une intelligence artificielle sûre, fiable et éthique. Le Conseil européen invite la Commission à :
• proposer des moyens d'accroître les investissements européens et nationaux publics et privés dans la recherche, l'innovation et le déploiement en ce qui concerne l'intelligence artificielle;

• veiller à ce qu'il y ait une meilleure coordination et davantage de réseaux et de synergies entre les centres de recherche européens, sur la base de l'excellence;

• présenter une définition claire et objective des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque.

14. Le Conseil européen appelle à la mise en place, à l'échelle de l'UE, d'un cadre pour une identification électronique publique (e-ID) sécurisée, y compris des signatures numériques interopérables, qui permette aux personnes d'exercer un contrôle sur leur identité et leurs données en ligne et donne accès à des services numériques publics, privés et transfrontières. Il invite la Commission à présenter une proposition d'initiative sur l'identification numérique européenne d'ici la mi-2021.

Prochaines étapes

15. Le Conseil européen reviendra sur les thèmes du marché unique, de la politique industrielle et de la dimension numérique lors de sa réunion de mars 2021. Dans ce contexte, il se penchera également sur la situation en ce qui concerne les travaux relatifs à la question importante de la taxation de l'économie numérique.

III. RELATIONS EXTÉRIEURES

Méditerranée orientale

16. Un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l'instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l'intérêt stratégique de l'UE. Il est absolument nécessaire, à cet égard, de mener un dialogue de bonne foi et de s'abstenir d'actions unilatérales qui vont à l'encontre des intérêts de l'UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l'UE. Toutes les divergences doivent être réglées par un dialogue pacifique et conformément au droit international. Dans ce contexte, le Conseil européen exprime une nouvelle fois sa pleine solidarité avec la Grèce et Chypre, dont la souveraineté et les droits souverains doivent être respectés.

17. L'UE se félicite des mesures de confiance qui ont été récemment prises par la Grèce et la Turquie, ainsi que de l'annonce selon laquelle elles vont reprendre leurs pourparlers exploratoires directs en vue de la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive des deux pays. Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés.

18. Dans le même temps, le Conseil européen condamne fermement les violations des droits souverains de la République de Chypre, qui doivent cesser. Le Conseil européen appelle la Turquie à s'abstenir de mener des actions similaires à l'avenir, en violation du droit international. Le Conseil européen souligne que la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive devrait être traitée dans le cadre d'un dialogue et de négociations de bonne foi, dans le plein respect du droit international, et il appelle la Turquie à accepter l'invitation adressée par Chypre à prendre part à un dialogue ayant pour objectif de régler tous les différends portant sur des questions maritimes entre la Turquie et Chypre.

19. Le Conseil européen est favorable à la reprise rapide des négociations, sous les auspices des Nations unies, et demeure pleinement attaché à un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment les résolutions 550 et 789, ainsi que dans le respect des principes sur lesquels l'UE est fondée. Il en attend de même de la part de la Turquie. L'UE se tient prête à jouer un rôle actif pour appuyer ces négociations, y compris en nommant, dès que celles-ci auront repris, un représentant auprès de la mission de bons offices des Nations unies.

20. Sous réserve que des efforts constructifs pour mettre un terme aux activités illégales à l'égard de la Grèce et de Chypre se poursuivent, le Conseil européen est convenu de lancer un programme politique constructif entre l'UE et la Turquie mettant particulièrement l'accent sur la modernisation de l'union douanière et la facilitation des échanges commerciaux, les contacts entre les personnes, les dialogues à haut niveau et la poursuite de la coopération sur les questions de migration, conformément à la déclaration UE-Turquie de 2016. Le Conseil européen invite son président, en coopération avec la présidente de la Commission et avec l'appui du haut représentant, à élaborer une proposition visant à redynamiser le programme d'action UE-Turquie en ce sens.

21. Rappelant et réaffirmant, entre autres, ses conclusions antérieures sur la Turquie d'octobre 2019, en cas de nouvelles actions unilatérales ou provocations en violation du droit international, l'UE utilisera tous les instruments et toutes les options à sa disposition, y compris conformément à l'article 29 du TUE et à l'article 215 du TFUE, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres.

Le Conseil européen continuera à suivre de près l'évolution de la situation, et il reviendra sur la question en conséquence et prendra des décisions, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de décembre.

22. Enfin, le Conseil européen appelle à la tenue d'une conférence multilatérale sur la Méditerranée orientale, et il invite le haut représentant à entamer des pourparlers concernant son organisation. Les modalités telles que la participation, la portée et le calendrier devront être définies d'un commun accord avec toutes les parties concernées. La conférence pourrait aborder des questions appelant des solutions multilatérales, notamment les délimitations maritimes, la sécurité, l'énergie, les migrations et la coopération économique.

Chine

23. Le Conseil européen se félicite du compte rendu oral de la réunion qu'ont tenue les dirigeants de l'UE avec le président Xi Jinping le 14 septembre, ainsi que de la signature de l'accord relatif aux indications géographiques. Il souligne la nécessité de rééquilibrer les relations économiques et de parvenir à la réciprocité. Il rappelle l'objectif consistant à mener à bien, d'ici la fin de cette année, les négociations en vue d'un accord global sur les investissements (AGI) entre l'UE et la Chine ambitieux, qui remédie aux asymétries actuelles en matière d'accès au marché, contribue à des règles du jeu équitables et établisse des engagements significatifs dans le domaine du développement durable. Il invite en outre la Chine à honorer les engagements pris précédemment en vue de s'attaquer aux obstacles entravant l'accès au marché, à réaliser des progrès en ce qui concerne la surcapacité et à prendre part aux négociations sur les subventions industrielles dans le cadre de l'OMC.

24. Le Conseil européen encourage la Chine à assumer une plus grande responsabilité dans la réponse apportée aux défis mondiaux. Il s'agit, en particulier, de mener une action plus ambitieuse pour le climat, conformément aux objectifs fixés dans l'accord de Paris, et en faveur de la biodiversité, et de soutenir les réactions multilatérales face à la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne les traitements et les vaccins, l'évaluation indépendante de la riposte sanitaire internationale et l'allègement de la dette en tant que condition nécessaire à la reprise après la pandémie, particulièrement en Afrique. Le Conseil européen salue comme un pas important dans la bonne direction la déclaration faite à l'issue de la vidéoconférence des dirigeants par le président Xi Jinping, selon laquelle la Chine visera à atteindre la neutralité carbone avant 2060.

25. Le Conseil européen souligne la profonde préoccupation que lui inspire la situation des droits de l'homme en Chine, notamment les développements à Hong Kong et le traitement des personnes appartenant à des minorités, comme cela a été exprimé lors du sommet UE-Chine en juin et lors de la réunion des dirigeants tenue le 14 septembre.

26. Le Conseil européen réaffirme l'approche retenue à l'égard des relations UE-Chine, qui est exposée dans la communication conjointe intitulée "Les relations UE-Chine: une vision stratégique", présentée par la Commission et le haut représentant en mars 2019, et appelle de ses voeux la poursuite d'une action cohérente pour la mettre en oeuvre. Il invite la Commission et le haut représentant à présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'ici mars 2021. Il attend avec intérêt la tenue d'une réunion de tous ses membres avec le président Xi Jinping en 2021.

Biélorussie

27. Le Conseil européen condamne la violence inacceptable dont font usage les autorités biélorusses à l'encontre de manifestants pacifiques ainsi que les actes d'intimidation et les arrestations et détentions arbitraires à la suite de l'élection présidentielle, dont il ne reconnaît pas les résultats. Le Conseil européen soutient pleinement le droit démocratique des citoyens de Biélorussie d'élire leur président dans le cadre d'une nouvelle élection, libre et régulière, sans ingérence extérieure. Le Conseil européen engage les autorités biélorusses à mettre un terme à la violence et à la répression, à libérer tous les détenus et les prisonniers politiques, à respecter la liberté des médias et la société civile et à entamer un dialogue national sans exclusive. Il convient que des mesures restrictives devraient être imposées et invite le Conseil à adopter la décision correspondante sans tarder. Le Conseil européen encourage en outre la Commission européenne à élaborer un plan global de soutien économique à la Biélorussie démocratique.

28. En ce qui concerne la centrale nucléaire biélorusse d'Ostrovets, le Conseil européen réaffirme qu’il importe de garantir la sûreté nucléaire et environnementale.

Le conflit du Haut-Karabakh

29. Le Conseil européen appelle à une cessation immédiate des hostilités et demande instamment aux parties de s'engager à nouveau en faveur d'un cessez-le-feu durable et du règlement pacifique du conflit. Les pertes de vies humaines et le tribut payé par la population civile sont inacceptables. Il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit ni d'ingérence extérieure. L'Azerbaïdjan et l'Arménie devraient entamer des négociations de fond, sans conditions préalables. Le Conseil européen exprime son soutien aux coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE et demande au haut représentant d'examiner d'autres mesures d'appui de l'UE au processus de règlement.

Alexeï Navalny

30. Le Conseil européen condamne la tentative d'assassinat perpétrée contre Alexeï Navalny au moyen d'un agent chimique militaire neurotoxique du groupe "Novitchok". L'utilisation d'armes chimiques constitue une violation grave du droit international. Le Conseil européen invite les autorités de la Fédération de Russie à coopérer pleinement avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) afin d'assurer une enquête internationale impartiale et de traduire les responsables en justice. Le Conseil européen reviendra sur la question les 15 et 16 octobre 2020.


 

Michel Grelier n°75           Le 09-10-2020

 

INSTITUTIONS DE L’UE-27 : Parlement européen (PE), Commission européenne (ComEur)

 

- 07 octobre – Le Parlement européen confirme, par vote secret de 695 votants, la nomination de MaireadMcGUINNESS comme nouvelle commissaire chargée des services financiers : 583 pour, 75 contre, 37 abstentions. Le PE confirme Valdis DOMBROVSKIS comme commissaire chargé du commerce : 515 pour, 110 contre, 70 abstentions.

 

LA RELATION FUTURE UE-27/R-U – LES « ROUNDS » DES NÉGOCIATIONS


- 03 octobre - Boris JOHNSON et Ursula von der LEYEN ont approuvé un mois supplémentaire de négociations sur le Brexit après avoir convenu que suffisamment de progrès avaient été accomplis pour justifier un dernier effort. Michel BARNIER se rendra à Londres cette semaine pour des entretiens avec David FROST, et les deux parties tiendront ensuite des entretiens de suivi à Bruxelles la semaine suivante. Avant les nouveaux « rounds », Michel BARNIER rendra visite à Angela MERKEL, le 05 octobre à Berlin.

Les espoirs de Downing Street de s’engager dans une négociation dite « en tunnel » - une négociation intensive loin du contrôle des médias et des politiciens nationaux - n’ont pas été satisfaits.


- 07 octobre – 14h15 – Charles MICHEL s’entretient avec Boris JOHNSON.


- 07 octobre – 14h51 – Bloomberg Brexit : « Le gouvernement britannique se retirera des négociations commerciales sur le Brexit avec l'UE la semaine prochaine s'il n'y a pas d'accord clair en vue ».


- 07 octobre – 15h55 – Pour Simon COVENEY (actuel ministre des Affaires étrangères d’Irlande), qui a joué un rôle important au cours des 3 premières années de pourparlers, les négociations exploseraient complètement si le R-U adoptait des clauses dans le projet de loi de finances, qui n'a pas encore été déposé, donnant aux ministres des pouvoirs unilatéraux sur l'Irlande du Nord.

« Je pense que beaucoup dans l'UE verront cela comme une indication que le gouvernement britannique ne veut tout simplement pas d’accord, cela serait un second texte législatif destiné à rompre délibérément l'accord de retrait ».


- 08 octobre - Le Parlement européen (PE) a adopté une législation visant à maintenir les mêmes règles relatives à l’ensemble de l’infrastructure du tunnel sous la Manche une fois que le R-U aura le statut de pays tiers. La législation permettra à la France de négocier un nouvel accord international avec le R-U. Si aucun accord n’était trouvé, à compter du 01 janvier 2021, les autorités nationales de sécurité au R-U et en France auraient chacune autorité sur une moitié du tunnel et les règlements de l’UE ne s’appliqueraient plus dans la partie du tunnel sous juridiction britannique 

 

BALKANS OCCIDENTAUX : MACÉDOINE DU NORD, ALBANIE, etc. / ÉLARGISSEMENT

 

- 06 octobre – ComEur a adopté et publié les rapports annuels qui évaluent la mise en œuvre des réformes fondamentales dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

Pour ceux que cela intéresse, liste des pays concernés avec les liens :


Albanie              Bosnie-Herzégovine               Kosovo               Macédoine du Nord               Monténégro               Serbie               Turquie

 

Les négociations d'adhésion ont été ouvertes avec le Monténégro (2012), la Serbie (2014) et la Turquie (2005). En mars 2020, les États membres sont convenus d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie. La Bosnie-Herzégovine (demande d'adhésion présentée en février 2016) et le Kosovo (accord de stabilisation et d'association entré en vigueur en avril 2016) ont le statut de candidats potentiels.

Le processus d'adhésion à l'UE reste fondé sur des critères bien établis, sur une conditionnalité équitable et rigoureuse et sur le principe des mérites propres. L'adhésion à l'UE requiert la mise en œuvre de réformes complexes dans un contexte difficile, un objectif qui ne peut être réalisé qu'à long terme. Les candidats à l'adhésion doivent obtenir des résultats concrets et durables sur des questions clés : l'état de droit, la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la sécurité, les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l'administration publique, ainsi que le développement économique et la compétitivité. L'accomplissement de nouveaux progrès en matière de réconciliation, de relations de bon voisinage et de coopération régionale revêt également une importance capitale.






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Avec : The Guardian, Commission européenne, GOV.UK, Bloomberg Brexit, Parlement européen

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)






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