Panoramas  n°  93  à  99
du 24 décembre au 07
janvier 2021  





Michel Grelier n°93           
Le 24 12 2020


NOUS N’AVONS PAS D’ACCORD - « NO-DEAL » - SUR LA RELATION FUTURE UE-27/R-U QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 2021, 0h00

- 22 décembre – Pour approcher la difficulté de la négociation sur la pêche, ces 3 cartes (en pièces jointes) :

1- Les zones économiques exclusives (ZEE) - Les ZEE et leur lien historique avec la PCP (Politique commune de la pêche). C’est la position initiale de négociations pour l’UE-27.

2- La zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni - Sur cette carte figurent : - la délimitation des eaux territoriales du Royaume-Uni qui n’ont rien à voir avec la pêche, - la zone économique exclusive du Royaume-Uni sur laquelle le R-U veut obtenir sa « pleine souveraineté ». C’est sur cette ZEE que le Royaume-Uni base sa position de négociations.

3-  Les zones de pêche de la FAO - Sur cette carte figurent les zones et les sous-zones de pêche définies par la FAO (« Food and Agriculture Organization » / Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’Agriculture). Elles concernent l’Atlantique du Nord-Est. Ce qui rend cette carte passionnante, c’est qu’elle s’intéresse aux POISSONS, aux différentes ESPECES par zone, et sert de base aux quotas de la PCP de l’UE, les Taux autorisés de capture (TAC).

Et voilà l’un des cœurs de la négociation : l’arrivée des quantités pêchées et débarquées par les Etats de l’UE-27 et du R-U, par espèces, par zone de pêche, et en valeur commerciale sur les marchés respectifs.

*** Pour celles et ceux que les détails intéressent, suite à la décision du 17 décembre 2020 du Conseil de l’UE, sous présidence allemande :

- lien vers le tableau des totaux admissibles des captures dans l’Alliance et en mer du Nord :

https://www.consilium.europa.eu/media/47557/main-tacs-table-final.pdf     (32 pages, en anglais)       

- lien vers le tableau des totaux admissibles des captures applicables aux espèces d’eau profonde pour 2021 et 2022

 https://www.consilium.europa.eu/media/47558/deep-sea-tacs-table_for-publishing.pdf    (2 pages, en anglais)  






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Michel Grelier n°94            Le 24 12 2020







* 24 DÉCEMBRE 2020, NOUS AVONS UN ACCORD « POLITIQUE » - « DEAL » - SUR LA RELATION FUTURE UE-27/R-U, APRES LE 01.01.2021.

* RESTENT A OBTENIR LES RATIFICATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DU PARLEMENT BRITANNIQUE ET DES PARLEMENTS DES 27 ÉTATS MEMBRES.

- 22 décembre - Ursula von der LEYEN a pris le contrôle personnel des négociations sur le Brexit dans le but de conclure un accord avant Noël alors que les pourparlers se déroulaient sur des dizaines de millions de UK£ de poisson. Elle serait en contact permanent grâce à une série d'appels téléphoniques imprévus avec Boris JOHNSON et les capitales de l'UE.

S'adressant aux ambassadeurs de l'UE, Michel BARNIER a déclaré qu'il y avait des progrès, mais qu'il avait rejeté la dernière offre de David FROST.L'UE était prête à perdre 25% en valeur des poissons capturés par ses flottilles dans les eaux britanniques. Le R-U a proposé le rapatriement de 35% - une différence potentielle de € 63,8 Mio (UK£ 58,1 Mio). Michel BARNIER a déclaré que l'offre britannique n'incluait pas les poissons pélagiques tels que les anchois, le thon et le maquereau, ce qui signifie que la perte de revenu annuel serait plus proche de € 230 Mio. Ursula von der LEYEN a encouragé les grands pays pêcheurs à se rapprocher de l'offre britannique. La France et le Danemark sont considérés comme les plus prudents quant à la contre-proposition. Pour l'ambassadeur du Danemark, l'UE devrait s'en tenir à son offre finale. Michel BARNIER n'a pas répondu. Pour le représentant de la France, la sensibilité politique de la question est grande pour ses communautés côtières.

- 23 décembre, 14h54 GMT - Un accord commercial entre le R-U et l'UE est imminent et pourrait être conclu dès ce 22 décembre, a déclaré un haut diplomate européen, sous couvert d'anonymat.

- 15h36 GMT - L'UE se prépare à la possibilité qu'un accord sur le Brexit soit conclu dans les prochaines heures, en mettant à l’agenda une réunion pour lancer le processus de ratification. Les ambassadeurs à Bruxelles ont été invités à être disponibles pour se rencontrer le 24 décembre si les négociations aboutissent. Ils sont en train de parcourir certaines des 2.000 pages de texte juridique qui ont été approuvées.

- 15h44 GMT - Les négociations devraient se poursuivre, avec l'appel téléphonique de Boris JOHSON à Ursula von der LEYEN susceptible d'être le moment où un accord est annoncé, si les derniers problèmes sont résolus. Downing Street et la Commission européenne ont refusé de commenter.

- 24 décembre, 06h57 GMT – Il y aurait eu 4 entretiens téléphoniques Ursula von der LEYEN/Boris JOHNSON le 23 décembre. Il y en aurait un ce 24 décembre (vers 08h00 ici).

- 14h44 GMT – Tweet : « BREXIT NEGOTIATORS HAVE FINALIZED TRADE DEAL : OFFICIALS ».

- 15h00 GMT – Conférence de presse Ursula von der LEYEN, avec Michel BARNIER, à Bruxelles.

- 15h31 GMT – Conférence de presse de Boris JOHNSON à Londres.

*** Des détails, explications, analyses, et liens seront donnés dans les jours suivants, au fil de leur mise à disposition par les Institutions de l’UE-27.

DANS LES ÉTATS MEMBRES

- 23 décembre – Roumanie - Le parlement a accordé la confiance (260/186) au gouvernement pro-européen de Florin CITU. Florin CITU avait été désigné Premier ministre le 22 décembre par le président Klaus IOHANNIS, suite à l'accord de trois partis de centre droit pour former un gouvernement.

 

*****

Avec : The Guardian, REUTERS UK, Belga, BBC, Walter BLOOMBERG, Europe by Satellite (Ebs)

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)








Michel Grelier n°95           Le 28 12 2020

Rédigél e(s)24,26, 27, 28 - Envoyé le : 28décembre


24 DÉCEMBRE 2020, NOUS AVONS UN ACCORD « POLITIQUE » - « DEAL » - SUR LA RELATION FUTURE UE-27/R-U, APRES LE 01.01.2021

- 24 décembre – Pour une première exploration du « DEAL », je m’appuie sur la conférence de presse de Michel BARNIER : 3 grands piliers : Accord de libre-échange ; Nouveau partenariat pour la sécurité des citoyens ; Accord horizontal sur la gouvernance.

1 – Libre-échange : échanges de biens et de services ; large éventail de domaines d’intérêt pour l’UE ; droits et contingents nuls pour les marchandises conformes aux règles d’origine (« made in Britain ») ; solides conditions de concurrence équitable ; gestion conjointe des stocks halieutiques dans les eaux respectives ; accès aux eaux britanniques pendant 5 ans et demi (juin 2026) ; connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime dans la continuité et la durabilité ; coordination de la sécurité sociale.

2 – Sécurité des citoyens : coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile(Europol, Eurojust).

3 –Gouvernance : conseil de partenariat conjoint veillera à une application et à une interprétation correctes de l’Accord.

*** La politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l’Accord.

*** Le gouvernement britannique a choisi de ne plus participer au programme ERASMUS.

- 24 décembre – La Commission propose d’appliquer l’Accord à titre provisoire, pour une période limitée, jusqu’au 28 février 2021.

LES RATIFICATIONS DE L’ACCORD POLITIQUE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE PARLEMENT BRITANNIQUE ET LES 27 ÉTATS MEMBRES.

- 24 décembre – Parlement européen – La conférence des présidents des groupes politiques se réunira le 28 décembre en présence d’Ursula von der LEYEN et Michel BARNIER.

- 24 décembre – Parlement britannique – Il est appelé à se réunir le 30 décembre pour voter un projet de loi de mise en œuvre de l’accord commercial convenu avec l’UE-27.

- 24 décembre – La Commission est d'avis que l'accord avec le R-U peut être conclu en tant qu'accord exclusivement européenpuisqu'il ne couvre que les domaines relevant de la compétence de l'Union, qu'il soit exclusif ou partagé avec les États membres. La Commission a choisi l'article 217 du TFUE comme base juridique pour la conclusion de l'accord. Cela nécessite l'accord unanime des États membres au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen.(Cela signifie que les Parlements nationaux ne seront pas impliqués dans le processus de ratification)

- 28 décembre - Les membres du Parlement européen (PE) commenceront un examen tardif de l'accord commercial post-Brexit.Les eurodéputés de toutes les groupes sont fâchés de ne pas pouvoir examiner l’accord en profondeur à l’avance, mais les chances qu’ils le rejettent sont faibles car Michel BARNIER les a tenus informés tout au long des négociations.De nombreux eurodéputés sont préoccupés par le maintien de l’unité du R-U.Certains insistent sur le fait que le PE devrait indiquer qu'il souhaiterait une Ecosse indépendante rejoignant l'UE, une position qui inquiéterait l'Espagne face à une Catalogne séparatiste.

- 28 décembre - Les ambassadeurs des 27 Etats membres de l'UE ont donné leur feu vert unanime à l'entrée en vigueur provisoire, au 01 janvier 2021, du projet d'accord post-Brexit.L'adoption finale se fera par procédure écrite avant le 29 décembre, 15h.

LE « BREXIT DEAL» : CONSÉQUENCES POUR L’UE-27 (document du 24 décembre 2020, généralités)

L’UE et le R-U sont 2 marchés distincts, 2 espaces juridiques et réglementaires distincts.

- Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont un ensemble de règles définies par la partie importatrice nécessaires à la protection de la santé humaine et animale («sanitaire») et la santé des plantes («phytosanitaire»). Les exportateurs agroalimentaires de l'UE devront satisfaire à toutes les exigences d'importation SPS du R-U.

- Le R-U n’autorise plus la libre circulation des citoyens de l'UE vers le R-U. Il a refusé d'inclure un chapitre sur la mobilité dans l'accord. Ces choix signifientque les voyages d'affaires entre l'UE et le R-U ne seront plus aussi faciles qu'actuellement.

LE « BREXIT DEAL » : CONSÉQUENCES POUR LE ROYAUME-UNI (document du 24 décembre 2020, généralités)

- Avec la sortie du marché unique et de l’union douanière, fin des 4 libertés de circulation : personnes, marchandises, services et capitaux. L’UE et le R-U sont 2 marchés distincts, 2 espaces juridiques et réglementaires distincts.

- Même avec le nouvel accord, les entreprises seront confrontées à de nouvelles barrières commerciales, entraînant augmentation des coûts etajustements des chaînes d'approvisionnement intégrées UE/R-U.

- Fin de la reconnaissance mutuelle des qualifications: les médecins, infirmiers, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs ou architectes doivent faire reconnaître leurs qualifications dans chaque État membre où ils souhaitent exercer leur activité.

- Les producteurs britanniques vont devoir être en conformité avec les normes britanniques ET celles de l’UE.

- Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont un ensemble de règles définies par la partie importatrice nécessaires à la protection de la santé humaine et animale («sanitaire») et la santé des plantes («phytosanitaire»). Le droit de l'UE comprend des règles SPS détaillées pour garantir des niveaux élevés de sécurité alimentaire et réduire ou éliminer les menaces potentielles pour la santé des citoyens de l'UE, ainsi que des animaux et des plantes dans l'UE. Cela comprend des normes élevées sur l'utilisation d'hormones oud'OGM. Comme les exportateurs agroalimentaires de tous les autres pays non-membres de l'UE, les exportateurs britanniques devront satisfaire à toutes les exigences d'importation SPS de l'UE et être soumis à des contrôles officiels effectués par les autorités des États membres aux postes de contrôle aux frontières.

- Le R-Une s'aligne pas sur l'acquis sanitaire de l'UE et plus particulièrement sur les règles relatives aux chiens, chats et furets de compagnie après la fin de la période de transition et qu'il ne restera pas dans l'espace SPS de l'UE.Par conséquent, un certificat zoo sanitaire sera requis.

- Services - Les fournisseurs britanniques perdront leur droit automatique d'offrir des services dans toute l'UE. Ils devront peut-être s'établir dans l'UE pour continuer à fonctionner ; ils doivent se conformer aux règles du pays d'accueil de chaque État membre, car ils ne bénéficieront plus de l'approche « pays d'origine » ou du concept de « passeport », selon lesquels les autorisations délivrées par un État membre permet l'accès à l'ensemble de l'UE.

Transport – Le R-U ne bénéficiera plus du principe de libre circulation des biens et des personnes.Le R-U ne sera plus membre de l'Agence de la sécurité aérienne de l'UE (AESA).

- Aérien - Les transporteurs britanniques pourront traverser le territoire de l'UE sans atterrir  escales techniques   à des fins non commerciales  liaisons entre un point donné du R-Uet un point de l'UE.   ne pourront plus transporter de passagers ou de fret entre deux points de l'UE plus autorisés à transporter des passagers entre le R-U, un État membre et un pays tiers.

  plus de licence de l'UE ou ne pourront plus fournir de services de transport au sein de l'Union   Les eaux du R-U (c'est-à-dire la mer territoriale jusqu'à 12 miles nautiques et la zone économique exclusive (ZEE) adjacente jusqu'à 200 miles nautiques) ne feront plus partie des eaux de l'UE.

ÉCOSSE – Nicola STURGEON - SECOND RÉFÉRENDUM D’INDÉPENDANCE ?

- 24 décembre - Nicola STURGEON : « L'Écosse n'a voté pour rien de tout cela et notre position est plus claire que jamais. L'Écosse a désormais le droit de choisir son propre avenir en tant que pays indépendant et de retrouver une fois de plus les avantages de l'adhésion à l'UE. Un accord vaut mieux que pas d'accord. Mais, simplement parce que, à la 11ème heure, le gouvernement britannique a décidé d'abandonner l'idée d'un résultat sans accord, cela ne devrait pas détourner l'attention du fait qu'il a choisi un Brexit. » Pour Nicola STURGEON, les promesses sur la pêche ont été brisées et les opinions des habitants de l'Écosse ont été ignorées.

 

PAYS DE GALLES – Mark DRAKEFORD

- 24 décembre - Mark DRAKEFORD : l’accord est meilleur que la «catastrophe» de l’absence d’accord, mais les entreprises galloises seront toujours confrontées à des défis importants lors de leurs échanges.

GIBRALTAR

- 24 décembre - Les discussions sont toujours en cours sur l'impact du Brexit sur le territoire britannique d'outre-mer. Fabian PICARDO : « Cet accord ne couvre pas Gibraltar. Pour nous, et pour les habitants du Campo de Gibraltar autour de nous, le temps presse toujours ». « Nous continuons à travailler, main dans la main avec le R-U, pour finaliser les négociations avec l'Espagne sur un accord pour un projet de traité concernant Gibraltar ».

Plus tôt, Pedro SANCHEZ a déclaré que les pourparlers entre l’Espagne et le R-U sur l’avenir de Gibraltar étaient en cours.

 *****
Avec : REUTERS France, The Guardian, Commission européenne (doc QANDA/20/2532), Belga

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)






Michel Grelier n°96           Le 29 12 2020

Rédigéle(s)28, 29 - Envoyé le : 29décembre

 

24 DÉCEMBRE 2020, NOUS AVONS UN ACCORD « POLITIQUE » - « DEAL » - SUR LA RELATION FUTURE UE-27/R-U, APRES LE 01.01.2021

- 24 décembre - L'UE et le R-U ont convenu de créer un organe commun, appelé Conseil de partenariat, pour gérer efficacement l'accord. Il est coprésidé par un membre de la Commission européenne et un représentant du R-U au niveau ministériel. Il se réunit au moins une fois par an, mais peut se réunir plus souvent à la demande de l'UE ou du R-U. Toute décision est prise d'un commun accord. L'UE ou le R-U peuvent saisir le Conseil de partenariat de toute question relative à la mise en œuvre, à l'application et à l'interprétation de l'accord.Le Conseil de partenariat est assisté dans ses travaux par des comités spécialisés et dans certains domaines par des groupes de travail techniques.

- 24 décembre - L'accord permet au PE et au Parlement du R-U de créer une assemblée parlementaire paritaire pour échanger des vues sur l'accord et faire des recommandations au Conseil de partenariat.

- 24 décembre – L’accord s'appliqueaux territoires des États membres tels que définis dans les traités de l'UE et au territoire métropolitain du R-U ; les pays et territoires d'outre-mer des deux Parties ne sont en principe pas couverts.Par dérogation, l'Accord s'applique aux dépendances de la Couronne : le bailliage de Guernesey, le bailliage de Jersey et l'île de Man, mais uniquement aux fins du commerce des marchandises et de la pêche. L'accord ne s'applique pas àGibraltar et n'a aucun effet sur son territoire.

- 28 décembre – Lors d’une entretien téléphonique, Charles MICHEL et Boris JOHNSON conviennent d’une signature de l’Accord le 30 décembre.

 

LE « BREXIT DEAL » : CONSÉQUENCES POUR L’UE-27 (document du 24 décembre, généralités)

- - Migration irrégulière - La Commission a proposé d'établir un dialogue régulier pour coopérer dans la lutte contre la migration irrégulière.Le R-U ne s'est pas engagé sur cette proposition et a plutôt exprimé son intérêt à conclure avec l'UE des accords sur la réadmission des personnes entrant ou résidant illégalement et le transfert des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés. Cependant, aucun de ces deux sujets n'était couvert par le mandat de l'UE.Dans le contexte de l'accord, les parties ont convenu d'une déclaration commune sur ces questions, notant que le R-U souhaitera peut-être approcher certains États membres de manière bilatérale sur ces questions.

 

LE « BREXIT DEAL » : CONSÉQUENCES POUR LE Royaume-Uni (document du 24 décembre, généralités)

- Application de la loi - Le choix de quitter l'UE et d'être un pays tiers en dehors de la zone de coopération Schengen signifie que le R-U quitte l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE.

- « Données PRÜM » - Des dispositions doivent être prises pour des échanges opportuns, efficaces, efficients et réciproques de données sur l'ADN, les empreintes digitales et les données d'immatriculation des véhicules (appelées « données Prüm » - qui n'ont jamais été échangées auparavant entre l'UE et un Pays tiers non-Schengen). En ce qui concerne les données ADN et d'empreintes digitales, il n'y aura pas d'accès direct et en temps réel à ces données personnelles sensibles, mais uniquement via un système décentralisé qui confirme qu'il existe une correspondance. En cas de correspondance, des étapes supplémentaires sont nécessaires pour obtenir d'autres données personnelles conformément aux lois applicables du pays qui détient ces données.

- Système d’information Schengen (SIS) - Le SIS est le système de partage d'informations le plus largement utilisé et le plus important pour la sécurité et la gestion des frontières en Europe. Il permet aux autorités nationales compétentes de l'espace Schengende saisir et de consulter des alertes sur des personnes ou des objets. Le R-U, comme les autres pays tiers non Schengen, ne peut pas avoir accès au SIS.

- Europol et Eurojust - En tant que pays tiers, le R-U ne participera plus aux agences de l'UE en matière de répression et de coopération judiciaire telles qu'Europol et Eurojust. Il n'aura plus son mot à dire dans les décisions de ces agences.

Le projet d'accord permettra une coopération efficace entre le R-Uet Europol et Eurojust, conformément aux règles applicables aux pays tiers établies dans la législation de l'UE.

- Mandat d’arrêt européen - Instrument interne de l'UE, utilisé exclusivement entre les États membres et soumis à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Par conséquent, il ne sera plus utilisé avec le R-U.

- Politique étrangère, de sécurité et de défense - Alors que l'UE avait proposé d'établir un cadre de coopération pour faire face aux menaces extérieures à la sécurité, le R-U ne souhaitait pas négocier de dispositions dans ces domaines.

Il n'y aura pas de cadre en place entre le R-U et l'UEpour développer et coordonner des réponses conjointes aux défis de la politique étrangère.Toute participation du R-U à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris les efforts d'intégration de la défense et de développement des capacités, tels que le Fonds européen de défense (FED), la coopération structurée permanente (PeSCo) ou la Revue annuelle coordonnée sur la défense (CARD), seront soumises à des règles strictes en matière de participation des pays tiers.

- Migration irrégulière - La Commission a proposé d'établir un dialogue régulier pour coopérer dans la lutte contre la migration irrégulière.Le R-U ne s'est pas engagé sur cette proposition et a plutôt exprimé son intérêt à conclure avec l'UE des accords sur la réadmission des personnes entrant ou résidant illégalement et le transfert des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés. Dans le contexte de l'accord, les parties ont convenu d'une déclaration commune sur ces questions, notant que le R-U souhaitera peut-être approcher certains États membres de manière bilatérale sur ces questions.

- Participation aux programmes de l’UE - Le développement régional et la cohésion, la protection de l'environnement, le soutien à l'agriculture, la protection civile ou les capacités de défense bénéficient d'une coopération particulièrement étroite. Le R-U n'a le droit de participer à aucun programme de l'UE car ceux-ci sont réservés aux États membres de l'UE.

- ERASMUS - Ouvert à la participation de pays tiers dans les conditions fixées dans l'acte de base établissant le programme. Les pays tiers qui deviennent associés à Erasmus doivent participer pleinement au programme, afin de garantir les synergies entre les différents domaines du programme.Le R-U a demandé une participation partielle au programme, ce qui n'est pas prévu dans l'acte de base. Le R-U a par la suite décidé de ne pas participer à Erasmuset les participants britanniques perdront la chance de bénéficier du programme. Pendant la période 2014-2020, plus de 7.300 organisations britanniques étaient impliquées dans le programme qui a bénéficié à plus de 197.000 participants britanniques, dont plus de 100.000 étudiants qui se sont rendus à l'étranger.

- Agences de l’UE - Le R-U perd toute influence sur la gouvernance de l'UE. Outre les institutions de l'UE, cela s'applique aux agences qui ont été créées pour aider l'UE et ses États membresà élaborer et à mettre en œuvre les règles de l'UE. Un pays tiers quittant ces règles et leur surveillance ne peut plus participer à ces agences. Cela s'applique par exemple à l'Agence européenne des produits chimiques, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence européenne des médicaments ou encore à l'Autorité européenne de sécurité des aliments

ECOSSE – Nicola STURGEON - SECOND RÉFÉRENDUM D’INDÉPENDANCE ?

- 29 décembre - Selon le gouvernement écossais, il y aurait des augmentations du quota disponible pour les chalutiers écossais dans seulement 5 des 13 zones de pêche autour ou à proximité de l'Écosse, avec des chutes claires dans plusieurs des plus grandes, telles que la morue de la mer du Nord. Dans 6 pêcheries, le pourcentage du quota disponible pour les flottilles britanniques diminueraitpour les espèces de morue, d'églefin et de merlan les plus pêchées.Ces quotas incluent la morue de la mer du Nord, l'une des pêcheries de poisson blanc les plus précieuses, qui passerait de 63,5% à 57% pour le R-U. L'aiglefin de la mer du Nord, une autre pêche précieuse, passerait de 92,5% à 84,2%.L'analyse du gouvernement écossais, qui n'incluait pas de données financières ou de tonnage, a déclaré que le quota augmenterait dans 5 pêcheries, dont la mer d'Irlande et à l'ouest de l'églefin d'Écosse. Les données du gouvernement britannique montrent que ces pêcheries sont environ deux tiers plus petites que leurs équivalents en mer du Nord. Il resterait statique dans 2 pêcheries.

ROYAUME-UNI

- Le 29 décembre - Si le « Brexit Deal » fixe des règles claires pour les secteurs de la pêche et de l’agriculture, il ne concerne pas le secteur financier britannique, ce qui le prive d’un accès automatiques aux marchés de l’UE dès le 01 janvier 2021.

Des deux côtés de la Manche, les autorités financières se préparent donc à surveiller la réouverture des marchés, le 04 janvier2021, à l’affût d’éventuels mouvements désordonnés.Dès cette date, les banques de l’UE devront traiter les actions libellées en euros au sein de l’UE, ce qui les obligera à transférer vers le continent les opérations réalisées jusqu’à présent sur des plates-formes basées à Londres et qui traitent la majeure partie (le quart environ) des transactions transfrontalières sur les actions au sein de l’UE, soit quelque € 8,6 Mia par jour. La majeure partie des transactions va ainsi basculer dès le premier jour. Pour ce qui est des produits dérivés en euros traités à Londres, qui représentent des milliers de milliards d’euros de transactions, la Banque d’Angleterre a mis en garde contre de possibles perturbations sur les swaps de taux d’intérêt, qui pourraient conduire le R-U à assouplir ses restrictions en la matière.

 

*****

Avec : Commission européenne (doc QANDA/20/2532), Conseil européen, REUTERS France

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)








Michel Grelier n°97           Le 31 12 2020

Rédigéle(s)30, 31 - Envoyé le : 31décembre
 

 

31 décembre 2020 - Je vous adresse, correspondants connus ou pas, mes meilleurs vœux pour 2021. Je prends un plaisir que je ne dissimule pas à recueillir ces informations, à les mettre en forme, et à vous les adresser au fur et à mesure. Grâce à vous, tout au long de ces longs mois de solitude forcée, "confinement n'a jamais été synonyme d'enfermement". Mon ouverture au monde est restée préservée et VOUS ÊTES une grande partie de ma vie sociale. Je poursuivrai, en 2021, ces activités en votre direction. Acceptez mes vœux, pour vous et votre famille, ainsi qu'un grand salut amical.

Michel GRELIER


24 DÉCEMBRE 2020, NOUS AVONS UN ACCORD « POLITIQUE » - « DEAL » - SUR LA RELATION FUTURE UE-27/R-U, APRES LE 01.01.2021

- 29 décembre - Le Conseil a adopté, par procédure écrite, la décision relative à la signature de l'accord de commerce et de coopération UE/R-U et à son application provisoire au 01 janvier 2021, dans l'attente de l'approbation du PE et de la conclusion par la décision du Conseil.

- 30 décembre - L'accord a été signé par Charles MICHEL etUrsula von der LEYEN à Bruxelles au nom de l'UE ; les documents sont acheminés à Londres par un avion de la Royal Air Force pour la signature de Boris JOHNSON au nom du R-U.

LES RATIFICATIONS DE L’ACCORD POLITIQUE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE PARLEMENT BRITANNIQUE ET LES 27 ÉTATS MEMBRES.

- 31 décembre – Le Parlement britannique (Chambres des Communes et des Lords) a ratifié l’Accord politique de « Deal ». L’assentiment royal le promulgue de manière définitive.

ECOSSE – Nicola STURGEON - SECOND RÉFÉRENDUM D’INDÉPENDANCE ?

- 30 décembre - À Édimbourg, les députés ont voté contre l'accord commercial R-U/UE. Le projet de loi ne relève pas du parlement écossais, mais ils ont voté pour une motion du gouvernement affirmant que l'accord causerait «de graves dommages aux intérêts environnementaux, économiques et sociaux de l'Écosse» et soutenant un mémorandum affirmant que le gouvernement écossais ne donne pas son consentement législatif. Westminster est censée obtenir le «consentement législatif» des administrations décentralisées lorsqu'elle adopte des lois qui empiètent sur des compétences décentralisées. Mais ce n’est pas une obligation juridiquement contraignante, et le libellé de la convention admet que, dans certaines circonstances, le consentement n’est pas nécessaire.

PAYS DE GALLES – Mark DRAKEFORD

- 30 décembre - À Cardiff, les membres du Senedd (le parlement gallois) ont voté pour une motion critique de l’accord commercial de Boris JOHNSON (28 pour, 24 contre, 0 abstention).

IRLANDE DU NORD- Arlene FOSTER/Michelle O’NEILL

- 30 décembre - L’Assemblée de l’Irlande du Nord(Stormont) doit tenir une session extraordinairepour débattre - et mépriser - l’accord sur le Brexit.Tout vote à Stormont ne sera pas juridiquement contraignant.Toutes les partis sont heureux que Londres et Bruxelles aient évité un « No deal », mais ils s'opposent à l'accord de Boris JOHNSON, mais pour des raisons différentes.Le Sinn Fein, l'Alliance et le SDLP considèrent le départ du R-U de l'UE comme une erreur. Le parti unioniste démocrate (DUP) a soutenu le Brexit mais n'aime pas la version finale car elle pourrait enchevêtrer les échanges entre l'Irlande du Nord et le reste du R-U.

Les 8 députés du DUP, ainsi que ceux de l’Alliance et du SDLP, voteront contre l’accord à Westminster ; ceux du Sinn Fein ne participent pas aux débats et votent à Londres.

GIBRALTAR

- 30 décembre - Madrid et Londres négociaientcontre la montre pour préserver la libre circulation des personnes à travers la frontière entre l'Espagne et Gibraltar une fois la période de transition du Brexit terminée le 31 décembre.Bien que le R-U ait conclu un accord de sortie avec l'UE, il ne couvre pas Gibraltar.Si aucun accord n'est trouvé, on craint sérieusement qu'une «frontière dure» ne perturbe les travailleurs et les entreprises des deux côtés de ce qui sera une nouvelle frontière entre le R-U et l'UE.

Les visiteurs de l'UE à Gibraltar n'ont qu'à présenter leurs documents d'identité nationaux, d'abord à la police des frontières espagnole, puis à ceux qui se trouvent sur le territoire britannique.Mais après le 01 janvier 2021, ils devront faire tamponner leurs passeports, ce quientraînera des «files d'attente de plusieurs heures».Et la circulation des marchandises entre Gibraltar et l'Espagne sera soumise à des procédures douanières plus strictes, avec des conséquences économiques indésirables.

Avec une superficie de seulement 6,8 kilomètres carrés, Gibraltar importe toute sa nourriture.Dans le cas où aucun accord n'est conclu, Gibraltar a étendu ses installations portuaires pour pouvoir accueillir plus de navires et a contracté un service de ferry pour acheminer les marchandises du port espagnol voisin d'Algésiras.

ROYAUME-UNI

- 30 décembre, 09h56 GMT – Chambre des Communes - Boris JOHNSON ouvre la 2ème lecture du « EU (Future Relationship) Bill ».

- 14h43 GMT – La Chambre des Communes approuve le texte, en 2ème lecture (521/73, +448).

- 14h49 GMT - Les députés votent, sans débat, en 3èmelecture. Le résultat de ce vote devrait être identiqueau résultat de celui de la 2èmelecture.

- 14h58 GMT – 3ème lecture (521/73, +448).

- 15h16 GMT – La Chambre des Lords ouvre sa 2ème lecture du « EU Bill ». Puis elle donne une 3ème lecture sans opposition.

- 31 décembre, 00h42 GMT – Boris JOHNSON a remercié les députés et les pairs d'avoir adopté le projet de loi sur l'UE en une journée.La reine a approuvé le projet de loi, sa signature inscrit l'accord R-U/UE dans le droit britannique, empêchant un Brexit sans accord à 23 heuresGMT, à la fin de la période de transition.

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Avec : Conseil de l’UE, AFP, The Guardian, Parliamentlivetv – House of Commons, Senedd (Parlement gallois), Parliamentlivetv – House of Lords, EurActiv.com

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)




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Michel Grelier n°98           Le 04 01 2021

Rédigé le(s)31 décembre, 01, 03, 04 janvier - Envoyé le : 04 janvier 2021

 

PRÉSIDENCE SEMESTRIELLE DE L’UE : PORTUGAL (01.01-30.06.2021)

- 01 janvier - Sous la devise « Le temps d’agir : pour une reprise juste, verte et numérique », le Portugal entame cette présidence avec trois grandes priorités pour l’Union européenne: - Promouvoir une reprise stimulée par les transitions climatiques et numériques ; - Mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux de l’UE en tant qu’élément distinctif et essentiel pour garantir une transition climatique et numérique juste et inclusive ; - Renforcer l’autonomie d’une Europe qui doit rester ouverte au monde, jouer un rôle de premier plan dans l’action climatique et promouvoir la transformation numérique au service des citoyens.La résilience de l’UE repose sur la défense de ses valeurs fondamentales. À cet égard, nous allons promouvoir la défense et la consolidation de l’État de droit, la lutte contre toutes les formes de discrimination, le pluralisme des médias et la lutte contre la désinformation.

En mai, Porto accueillera le Sommet social qui s’articulera autour de deux temps forts : une conférence de haut niveau le 07 mai, avec une large participation des institutions européennes, des États membres, des partenaires sociaux et de la société civile ; une réunion informelle des dirigeants européens le 08 mai.

Lien vers le site de la présidence portugaise :       https://www.2021portugal.eu/fr/

ÉCOSSE – Nicola STURGEON - SECOND RÉFÉRENDUM D’INDÉPENDANCE ?

* Attention ci-dessous : sondage n’est pas information. (Enquête Focadata auprès de 22.000 personnes)

- 02 janvier - Le Parti national écossais (SNP) réaliserait un balayage presque complet, avec 57 des 59 sièges écossais. « Le SNP semble être le vrai gagnant. Non seulement il gagne toutes les circonscriptions écossaises, sauf 2, mais un résultat des plus probables est un gouvernement de coalition travailliste-SNP, qui aurait une majorité d'un peu plus de 20 sièges ».

GIBRALTAR

- 31 décembre - L’Espagne et le R-U ont conclu un accord préliminaire visant à maintenir ouverte la frontière terrestre de Gibraltar qui restera partie intégrante des accords européens, comme l’espace Schengen. Les 2 parties se donnant 6 mois pour régler la question d’une manière permanente.

- 01 janvier - L'accord finalisé était «un cadre proposé pour un accord ou un traité entre le R-U et l'UE sur les relations futures de Gibraltar avec l’UE. » Selon les termes de l'accord, Gibraltar deviendrait une partie de la zone Schengen avec l'Espagne en tant que garant. « Avec cet (accord), la clôture est supprimée, Schengen est appliqué à Gibraltar ... cela permet la levée des contrôles entre Gibraltar et l'Espagne » ; l'arrangement – pour une période initiale de 4 ans - serait surveillé par Frontex, l'agence aux frontières de l'UE.

ROYAUME-UNI

- 31 décembre - Face au refus de Bruxelles de lever son interdiction des transactions sur swaps à Londres, l’autorité des marchés financiers britanniques autorise les intervenants du R-U à utiliser les plates-formes de transactions de l’UE pour échanger des “swaps” jusque fin mars 2021, afin d’éviter des perturbations.Les filiales des banques de l’UE basées à Londres étaient les plus menacées.

* Attention ci-dessous : sondage n’est pas information, mais les indications d’un 02 janvier peuvent être utiles comme bases d’observations pour un proche avenir. (Enquête Focadala auprès de 22.000 personnes)

- 02 janvier -Le public est profondément mécontent de la gestion par le gouvernement de la pandémie de coronavirus et des négociations sur le Brexit. Si une élection générale avait lieu, ni les conservateurs ni les travaillistes ne remporteraient une majorité absolue. Fait troublant pour Boris JOHNSON, les conservateurs perdraient 81 sièges, anéantissant la majorité de 80 siègesremportée en décembre 2019. Les conservateurs auraient 284 sièges et les travaillistes 282 (+82).Les libéraux démocrates seraient réduits à 2 sièges (-9).

Le parti travailliste (37,7% des voix) devance les conservateurs (35,6%), les libéraux démocrates (8,7%) et le parti vert (6,9%).

ETATS-UNIS – Joe BIDEN 46ème président-élu - (01.01 au 20.01.2021)

*** L’inauguration du nouveau président, le 20 janvier, doit passer encore par 2 moments-clés :

- le 05 janvier, le second tour – très serré - de la sénatoriale en Georgie, voit s’opposer 2 républicains sortants et 2 démocrates. C’est l’équilibre du Sénat qui est en jeu (la répartition provisoire est de 50 républicains et 48 démocrates élus. Un 50/50 donnerait la voix majoritaire à la vice-présidente-élue démocrate, Kamala HARRIS).« L’alignement des planètes » pourrait donner : président, vice-présidente, Sénat, chambre des Représentants… tous démocrates) …

- le 06 janvier, une session conjointe du Congrès se réunira pour compter les votes du collège électoral, dernière étape pour affirmer la victoire de Joe BIDEN.

- 02 janvier - Un juge a rejeté une action en justice d'un membre du Congrès républicain visant à permettre au vice-président Mike PENCE de rejeter les votes des collèges électoraux pour Joe BIDEN lorsque le Congrès se réunirapour certifier sa victoire sur le président Donald TRUMP.

- 03 janvier – Installation du 117ème Congrès. Nancy PELOSI (démocrate) réélue, pour 2 ans, à la présidence de la Chambre des représentants, à majorité démocrate.

 
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Avec : REUTERS France, The Guardian, Présidence semestrielle portugaise de l’UE, EurActiv.com, Belga

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)








Michel Grelier n°99          
Le 07 01 2021






ETATS-UNIS – Joe BIDEN 46ème président - (01.01 au 20.01.2021)

- 06 décembre, 07h04 GMT – Georgie – Le pasteur démocrate Raphael WARNOCK gagne son élection au Sénat où la situation est maintenant : Républicains : 50, Démocrates : 49. Dans la seconde élection, le démocrate Jon OSSOF est en tête.

– Congrès - Une session conjointe du Congrès devrait commencer à se réunir pour certifier Joe BIDEN comme vainqueur de l'élection présidentielle de 2020. Jamais dans l'histoire politique moderne des États-Unis ces débats n'ont été remarquables. Pendant 150 ans, le Congrès a agi conformément à la Constitution pour recevoir les résultats des élections des États et les annoncer à la nation. Cette année sera différente. Poussés par Donald TRUMP, une douzaine de sénateurs républicains ont annoncé qu'ils se joindraient à des membres de la Chambre des représentants à l'esprit conspirationniste pour faire avancer les défis non fondés des résultats des élections des États.

- 18h01 GMT - Mike PENCE a annoncé qu’il ne tentera pas de bloquer la certification par le Congrès de la victoire de Joe BIDEN.

- 18h06 GMT - Mike PENCE, le vice-président, et Nancy PELOSI, la présidente de la Chambre démocrate, ont pris place pour superviser la certification par le Congrès de la victoire de Joe BIDEN. Les votes du collège électoral ont fait leur chemin vers la Chambre pour être officiellement comptés.

- 18h17 GMT - Les républicains du Congrès ont soulevé leur première objection à la certification de la victoire de Joe BIDEN.

- 19h08 GMT - La situation au Capitole devient alarmante, alors que les partisans de TRUMP tentent de franchir les barricades autour du bâtiment.

- 19h17 GMT - Le Capitole est verrouillé, personne n'est autorisé à entrer ou à sortir, alors que les partisans de TRUMP se heurtent à la police à l'extérieur du bâtiment.

- 19h21 GMT - Les manifestants pro-Trump ont violé le Capitole et se tiennent devant la chambre du Sénat alors que les législateurs débattent d'une objection républicaine aux votes électoraux de l'Arizona.

- 19h28 GMT - La Chambre et le Sénat ont tous deux été suspendus, en raison des inquiétudes concernant les manifestants pro-Trump qui enfreignent le Capitole. La police du Capitole a donné des instructions aux législateurs et aux membres du personnel sur la manière de rester en sécurité dans le chaos. Donald TRUMP a envoyé un tweet critiquant Mike PENCE pour ne pas avoir tenté de contourner la volonté des électeurs américains en bloquant la certification de la victoire de Joe BIDEN.

- 19h36 GMT - La maire du District of Columbia annonce un couvre-feu dans toute la ville.

- 19h48 GMT - Un journaliste du Congrès déclare qu'un manifestant tirait dans la salle de la Chambre, alors que des policiers tentaient de barricader la porte avec des armes à feu.

- 20h10 GMT - Les partisans de TRUMP marchent maintenant sur le parquet du Sénat, après que le vice-président et les législateurs aient été évacués.

- 20h41 GMT - Le gouverneur démocrate de Virginie déclare envoyer des troupes de la Garde nationale et des soldats de l'État à Washington pour répondre à la situation violente au Capitole.

- 20h51 GMT - La Maison Blanche déclare que les troupes de la Garde nationale étaient en route pour le Capitole.

- 20h56 GMT - Un porte-parole du gouverneur républicain du Maryland déclare envoyer également des troupes de la Garde nationale et des soldats de l'État à Washington.

- 21h11 GMT – Joe BIDEN a déclaré que la violence au Capitole « frôle la sédition » et « doit cesser maintenant ». « J'appelle le président TRUMP à passer à la télévision nationale, à remplir son serment et à défendre la Constitution et à exiger la fin de ce siège ». « Ce n’est pas une protestation ; c'est une insurrection. Le monde regarde. »

- 21h23 GMT- Le démocrate Jon OSSOFF a remporté son second tour au Sénat contre David PERDUE.

- 22h15 - Les responsables de l'application de la loi semblent essayer d'éliminer les émeutiers des zones du Capitole en déployant des gaz lacrymogènes et des grenades éclair.

- 22h23 GMT - Le secrétaire à la Défense par intérim déclare qu'il avait discuté du déploiement des troupes de la Garde nationale au Capitole avec Mike PENCE, et non avec Donald TRUMP.

- 23h00 GMT – Le couvre-feu est entré en vigueur à Washington.

- 07 décembre, 00h15 GMT – Les bulletins de votes du collège électoral sont en route pour le Sénat.

- 00h50 GMT – Escortés, les Sénateurs retournent dans la salle pour y reprendre leurs débats sur la certification de Joe BIDEN.

- 01h08 GMT – Les travaux du Sénat reprennent sous la présidence de Mike PENCE.

- 04h12 GMT - Le comité judiciaire des démocrates de la Chambre des Représentants appelle le vice-président Mike PENCE à invoquer le 25e amendement et à destituer Donald TRUMP de ses fonctions.




- 04h17 GMT – Après le Sénat, la Chambre des Représentants a rejeté l’appel à soutenir l’objection en Arizona (303/122, +181).

- 08h25 GMT – Les travaux conjoints du Sénat et de la Chambre des Représentants reprennent.

- 08h42 GMT - La sénatrice Amy KLOBUCHAR : « Joe BIDEN et Kamala HARRIS seront le président et le vice-président selon les bulletins de vote qui nous ont été remis. » (Applaudissements dans la salle). Mike PENCE : Joe BIDEN « a reçu 306 votes » et Donald TRUMP « a reçu 232 votes ». « L'annonce de l'état du vote par le président du Sénat sera considérée comme suffisante de l'élection du président et du vice-président ».

 

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Avec : The Guardian, AP Politics, You Tube, Washington Post, The Telegraph

Michel GRELIER, ancien conférencier membre de Team Europe France (1992-2019)







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